🏛️ Généralités du droit
Des repères pour identifier les règles applicables à la création, à la gestion et au développement de l’entreprise.
🌐 Sites utiles
Consulter les ressources institutionnelles pour rechercher les textes et préparer les démarches.
- Légifrance : textes législatifs, réglementaires et codes.
- Entreprendre Service Public : informations et démarches des entreprises.
- INPI : propriété industrielle, guichet unique des formalités et Registre national des entreprises.
- impots.gouv.fr : fiscalité et services en ligne.
- Urssaf : cotisations et démarches sociales.
- Bpifrance : financement et accompagnement des entreprises.
📘 Principaux codes à consulter
Les textes pertinents dépendent de l’activité, de la structure et de la situation de l’entreprise.
- Code de commerce : activités commerciales et sociétés.
- Code civil : contrats, obligations et responsabilité.
- Code du travail : relations de travail.
- Code général des impôts : règles fiscales.
- Code de la sécurité sociale : protection sociale et cotisations.
- Code de la consommation : relations avec les consommateurs.
- Code de la propriété intellectuelle : droits d’auteur, marques et brevets.
- Code de l’environnement : obligations environnementales.
- Code monétaire et financier : activités et opérations financières.
- Code de l’urbanisme : utilisation des sols et autorisations d’urbanisme.
🧭 Intégrer le droit aux décisions
Identifier les contraintes juridiques en amont aide à préparer les choix et à limiter les risques.
- Clarifier les engagements contractuels.
- Identifier les obligations et les échéances applicables.
- Choisir une structure adaptée au projet.
- Protéger les créations et les actifs immatériels.
- Vérifier les autorisations nécessaires à l’activité.
✅ Repères essentiels
🔎 Méthode de recherche
- Privilégier les sources officielles.
- Vérifier la version et la date d’entrée en vigueur du texte.
- Examiner son champ d’application et ses exceptions.
- Conserver les références utilisées.
🎯 Objectif
Repérer les questions juridiques, trouver les informations pertinentes et préparer des décisions mieux documentées.
Un accompagnement spécialisé peut être nécessaire pour interpréter les règles et les appliquer à une situation particulière.
🏛️ Droit des affaires
Les fondamentaux du droit des affaires permettent d’identifier les acteurs, les biens et les engagements qui structurent l’activité de l’entreprise.
👤 Acteurs juridiques
Distinguer la personnalité juridique de la qualité professionnelle.
- Personnes physiques : individus agissant en leur nom propre, notamment les entrepreneurs individuels.
- Personnes morales : sociétés, associations et autres organismes dotés de la personnalité juridique.
- Commerçants : acteurs relevant du statut commercial, selon les conditions applicables.
Une personne physique ou une société peut exercer une activité commerciale.
📦 Biens et droits
Identifier les éléments du patrimoine et les droits qui leur sont associés.
Biens :
- Corporels : matériel, véhicules et marchandises.
- Incorporels : marques, brevets, créances et autres éléments immatériels.
Droits :
- Droits réels : droits exercés directement sur un bien.
- Droits personnels : droits permettant d’exiger une prestation d’un débiteur.
🏪 Fonds de commerce
Le fonds de commerce réunit des éléments affectés à l’exploitation d’une activité commerciale. La clientèle en constitue un élément essentiel.
- Clientèle et achalandage.
- Nom commercial et enseigne.
- Droit au bail, lorsqu’il existe.
- Matériel et marchandises, selon la situation.
- Droits de propriété intellectuelle associés à l’activité.
Distinguer le fonds de commerce, les murs commerciaux et les titres de la société.
📜 Contrats
Les contrats définissent les engagements et les modalités des relations entre les parties.
Points à examiner :
- Formation et validité du contrat.
- Identité et capacité des parties.
- Objet, prix et obligations réciproques.
- Délais, paiement et conditions d’exécution.
- Responsabilités et modalités de fin du contrat.
Applications :
- Contrats commerciaux.
- Accords de partenariat.
- Relations avec les clients et les fournisseurs.
🎯 À retenir
- Identifier les parties et leur statut juridique.
- Distinguer les biens et les droits concernés.
- Définir précisément les engagements contractuels.
- Vérifier les règles propres à l’opération envisagée.
Ces repères aident à préparer les opérations commerciales et à identifier les questions nécessitant un examen juridique particulier.
🏛️ Droit des sociétés
Le droit des sociétés encadre leur constitution, leur organisation, leur fonctionnement et les principales étapes de leur évolution.
🌐 Sites utiles
Des ressources pour rechercher les textes, préparer les formalités et consulter les informations légales.
- Légifrance : textes juridiques et codes.
- Entreprendre Service Public : informations et démarches des sociétés.
- INPI : guichet unique des formalités et Registre national des entreprises.
- Infogreffe : informations légales et documents d’entreprise.
- Bpifrance : accompagnement et financement.
📄 Documents et actes
Les documents doivent être adaptés à la forme sociale, à l’opération et à la situation des associés.
- Statuts et modifications statutaires.
- Procès-verbaux des décisions collectives.
- Pactes d’associés ou d’actionnaires.
- Publications d’annonces légales.
- Pièces nécessaires aux formalités.
Un modèle constitue une base de travail, sans garantir son adéquation à chaque situation.
🏢 Formes de sociétés
Comparer les formes disponibles selon l’activité, le nombre d’associés et l’organisation souhaitée.
- SARL et EURL.
- SAS et SASU.
- SA.
- SNC.
- Sociétés civiles, selon la nature de l’activité.
L’entreprise individuelle n’est pas une société : elle constitue une autre manière d’exercer une activité.
⚙️ Gouvernance et fonctionnement
- Nomination, pouvoirs et responsabilités des dirigeants.
- Droits et obligations des associés.
- Répartition des pouvoirs et modalités de décision.
- Assemblées et consultations des associés.
- Approbation des comptes et affectation du résultat.
- Évolutions du capital et transmission des titres.
Les règles résultent des textes applicables, des statuts et, le cas échéant, des accords entre associés.
🎯 À retenir
- Choisir une forme adaptée au projet et aux associés.
- Définir clairement les pouvoirs et les règles de décision.
- Formaliser les actes et conserver les documents nécessaires.
- Vérifier les obligations à chaque étape de la vie sociale.
Une organisation juridique cohérente facilite le fonctionnement de la société et la préparation de ses décisions.
🏛️ Droit fiscal
Le droit fiscal définit les règles d’imposition et les obligations déclaratives de l’entreprise. Leur application dépend notamment de l’activité, de la forme juridique et des options exercées.
📚 Comprendre le cadre fiscal
- Identifier les impôts et taxes applicables.
- Distinguer le résultat comptable du résultat fiscal.
- Vérifier les régimes, les options et les exonérations.
- Organiser les déclarations et les paiements.
- Conserver les justificatifs nécessaires.
📋 Principaux domaines fiscaux
👤 Entreprise individuelle
À l’impôt sur le revenu, la catégorie d’imposition dépend de la nature de l’activité.
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- Bénéfices non commerciaux (BNC).
- Bénéfices agricoles (BA).
- Régime micro ou réel, selon les conditions applicables.
- Traitement des plus-values et moins-values professionnelles.
Les modalités de détermination du bénéfice diffèrent selon le régime. Une option pour l’IS peut être possible dans certaines situations.
🏢 Imposition des sociétés
Le régime dépend de la forme sociale, de l’activité et des options autorisées.
- Sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés (IS).
- Sociétés dont le résultat est imposé entre les mains des associés, selon leur situation.
- Conditions et conséquences des options fiscales.
- Produits imposables et charges déductibles.
- Traitement des déficits et des distributions.
💰 TVA
La TVA est un impôt indirect sur la consommation. L’entreprise applique les règles de collecte et de déduction correspondant à ses opérations.
- Champ d’application et territorialité.
- Opérations taxables, exonérées ou hors champ.
- Franchise en base, lorsque les conditions sont remplies.
- Taux et exigibilité de la TVA.
- Conditions du droit à déduction.
- Déclarations, paiements et crédits de TVA.
🏦 Fiscalité locale et immobilière
- Cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Taxes foncières selon les biens détenus.
- Autres impositions locales applicables à l’activité.
- Conséquences fiscales des acquisitions et cessions immobilières.
La CFE relève de la fiscalité locale. L’impôt sur la fortune immobilière concerne les personnes physiques selon leur situation, et non l’entreprise en tant que telle.
📑 Enregistrement et transmission
Certaines opérations donnent lieu à des droits et à des formalités spécifiques.
- Acquisitions et ventes d’immeubles.
- Cessions de fonds de commerce.
- Cessions de parts sociales ou d’actions.
- Apports en société.
- Donations et successions portant sur une entreprise ou des titres.
Distinguer les droits liés à l’opération de l’imposition éventuelle de la plus-value.
🚗 Taxes spécifiques
- Taxe sur les salaires, lorsque ses conditions sont remplies.
- Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques.
- Taxes propres à certains secteurs ou produits.
L’existence d’une obligation dépend de la situation de l’entreprise, des opérations et des éventuelles exonérations.
🔄 Fiscalité des opérations de l’entreprise
Les étapes de la vie de l’entreprise peuvent entraîner des déclarations, des impositions ou des changements de régime.
- Création et début d’activité.
- Location-gérance.
- Apports et modifications du capital.
- Acquisition ou cession d’une activité ou de titres.
- Transmission de l’entreprise.
- Cessation, dissolution et liquidation.
Examiner les conséquences avant de réaliser l’opération, notamment les conditions des dispositifs de report, de sursis ou d’exonération.
🔎 Suivi et contrôle
📂 Préparer les justificatifs
L’administration peut contrôler les déclarations et les éléments servant à établir l’impôt.
- Conserver les pièces et les documents nécessaires.
- Rapprocher les déclarations de la comptabilité.
- Documenter les options et les traitements retenus.
- Identifier les anomalies et les régularisations éventuelles.
🎯 Intégrer la fiscalité au pilotage
- Prévoir les échéances dans le plan de trésorerie.
- Comparer les options dans leur ensemble.
- Vérifier les règles en vigueur à la date de l’opération.
- Faire examiner les situations complexes par un professionnel.
Un choix fiscal doit rester cohérent avec les objectifs économiques, juridiques et financiers de l’entreprise.
📝 Pacte d’associés
Le pacte d’associés complète les statuts pour organiser les relations entre ses signataires. Sa préparation dès l’origine du projet permet de clarifier les engagements et d’anticiper les situations sensibles.
♻️ Contexte
Lorsqu’un projet réunit plusieurs associés, formaliser leurs attentes et leurs règles de collaboration facilite le démarrage.
Le pacte est un contrat facultatif. Il complète les statuts sans les remplacer et doit rester cohérent avec eux et avec les règles légales applicables.
Il peut être signé par tous les associés ou seulement certains d’entre eux. Il engage ses signataires.
🎯 Objectifs
- Clarifier les intentions communes.
- Organiser les relations entre associés.
- Préciser les engagements respectifs.
- Prévenir les conflits et les blocages.
- Anticiper l’entrée et la sortie d’associés.
✅ Préparer les engagements avant la création
Les échanges préparatoires permettent de vérifier que les futurs associés partagent une vision compatible du projet.
- Définir les orientations et les priorités.
- Clarifier les rôles et les responsabilités.
- Préciser les contributions attendues.
- Identifier les décisions sensibles.
- Prévoir les modalités de résolution des désaccords.
Ces éléments servent à préparer un pacte adapté au projet et coordonné avec les statuts.
👩🏻💻 Rôles et fonctions
La répartition opérationnelle dépend des compétences et de l’organisation retenue.
- Direction : stratégie et pilotage.
- Technique : conception et développement.
- Commercial : prospection, ventes et relation client.
- Administratif et financier : organisation, gestion et suivi financier.
Les intitulés opérationnels ne suffisent pas à définir les pouvoirs juridiques des dirigeants, qui doivent être précisés dans les actes appropriés.
⚙️ Engagements respectifs
Implication dans le projet :
- Disponibilité et temps consacré.
- Missions et objectifs convenus.
- Conditions de rémunération envisagées.
Contributions attendues :
- Financements.
- Biens ou équipements.
- Compétences et savoir-faire.
Les apports, les rémunérations et les mises à disposition doivent être formalisés selon leur nature, dans les documents adaptés.
✔️ Clauses à examiner
- Engagements relatifs à la détention et à l’évolution du capital.
- Organisation de la gouvernance et information des signataires.
- Préemption et conditions de cession des titres.
- Entrée de nouveaux associés et adhésion au pacte.
- Conditions de départ et modalités de valorisation des titres.
- Confidentialité et protection des informations sensibles.
- Non-concurrence, lorsque cette restriction est justifiée et adaptée.
- Traitement des désaccords et des situations de blocage.
- Durée, modification et fin du pacte.
Le contenu doit correspondre aux besoins des associés et à la forme de la société.
⚠️ Points de vigilance
- Éviter les engagements imprécis ou difficiles à appliquer.
- Vérifier la cohérence entre pacte et statuts.
- Anticiper les conséquences d’un départ ou d’un désaccord.
- Adapter le pacte lors des évolutions importantes du projet.
L’absence de pacte n’empêche pas le fonctionnement de la société, mais peut laisser certaines situations sans réponse contractuelle adaptée.
📌 À retenir
Le pacte d’associés permet de préciser les règles de collaboration et d’anticiper les évolutions du projet.
Sa valeur repose sur des engagements clairs, réalistes et cohérents avec les statuts.
Il contribue à sécuriser les relations entre signataires et à organiser les décisions dans la durée.
🧾 La facturation électronique
Comprendre les obligations, le calendrier, les solutions et les étapes de mise en œuvre dans l’entreprise.
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir les factures électroniques concernées par la réforme, y compris lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base de TVA.
📖 Comprendre la réforme
📖 Définition
Une facture électronique contient des données structurées permettant leur traitement automatique.
Pour les opérations relevant de la réforme, elle transite par une plateforme agréée, directement ou par l’intermédiaire d’une solution compatible.
❌ Ce qui ne suffit pas
Les documents suivants ne constituent pas, à eux seuls, une facture électronique conforme au dispositif :
- Une facture papier numérisée.
- Un document Word ou Excel.
- Un PDF ordinaire envoyé par courriel.
- Une image JPEG ou PNG.
Un logiciel peut toutefois utiliser ces éléments pour produire une facture conforme et la transmettre par le circuit prévu.
🎯 Objectifs
- Réduire les erreurs et les ressaisies.
- Automatiser le traitement des factures.
- Améliorer le suivi des échanges.
- Lutter contre la fraude à la TVA.
- Préparer la simplification des obligations déclaratives.
📅 Calendrier de mise en œuvre
📥 Depuis le 1er septembre 2026
Réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France.
Cette obligation concerne les factures entrant dans le champ de la réforme, lorsque le fournisseur doit les émettre électroniquement.
🏢 Grandes entreprises et ETI
Depuis le 1er septembre 2026, elles doivent également :
- Émettre les factures électroniques concernées.
- Transmettre les données de transaction applicables.
- Transmettre les données de paiement requises.
📤 À partir du 1er septembre 2027
Les PME et les microentreprises seront soumises aux obligations d’émission et de transmission des données.
Les TPE et les microentrepreneurs sont concernés selon leur catégorie et les opérations réalisées.
🏢 Entreprises et opérations concernées
✅ Assujettissement à la TVA
Le dispositif peut concerner :
- Les sociétés et entreprises individuelles.
- Les artisans et commerçants.
- Les professions libérales.
- Les associations assujetties à la TVA.
- Les microentrepreneurs.
Ne pas facturer de TVA ne signifie pas être exclu de la réforme.
🔄 Facturation électronique
Le e-invoicing concerne les opérations entrant dans son champ entre entreprises :
- Établies en France.
- Assujetties à la TVA.
- Réalisant des opérations soumises aux règles françaises de TVA.
On parle couramment de B2B domestique.
📊 Transmission de données
Le e-reporting concerne notamment certaines ventes aux particuliers et opérations internationales.
Des données de paiement sont également requises pour certaines opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement.
Les opérations exonérées relevant des articles 261 à 261 E du CGI et dispensées de facturation sont exclues du dispositif en émission. L’obligation de réception peut néanmoins subsister.
🔄 Fonctionnement général
① Créer
Le fournisseur crée la facture dans son logiciel ou directement sur le portail de sa plateforme.
Les informations sont organisées dans les champs prévus pour permettre leur exploitation automatique.
② Transmettre
La plateforme réalise les contrôles réglementaires et techniques prévus.
Elle achemine la facture vers la plateforme du destinataire et transmet les données requises à l’administration.
③ Recevoir et suivre
Le client accède à la facture depuis sa solution de réception.
Les statuts permettent de suivre son traitement, de repérer les anomalies et d’organiser les corrections nécessaires.
🖥️ Choisir sa solution
🏛️ Plateforme agréée
Il s’agit d’un opérateur immatriculé par l’administration fiscale.
- Émission et réception des factures.
- Contrôles et échanges de formats.
- Gestion des statuts.
- Transmission des données réglementaires.
🔌 Solution compatible
Un logiciel de facturation, de comptabilité ou de gestion peut être conservé s’il permet les échanges avec une plateforme agréée.
La compatibilité doit couvrir les factures, les données obligatoires et les retours de traitement nécessaires à l’entreprise.
⚠️ Critères de choix
- Statut d’immatriculation de la plateforme.
- Connexion avec les logiciels existants.
- Fonctions incluses dans l’offre.
- Volumes et utilisateurs autorisés.
- Assistance et gestion des anomalies.
- Archivage, export et réversibilité.
- Coût total du service.
🆓 Gratuité et périmètre des offres
🏛️ Chorus Pro
Chorus Pro est le portail public utilisé pour la facturation du secteur public.
Son rôle doit être distingué de celui des plateformes choisies pour les échanges entre entreprises privées.
🆓 Offres privées
Lorsqu’une offre gratuite est proposée, vérifier précisément ses limites :
- Réception uniquement ou émission incluse.
- Nombre de factures.
- Saisie manuelle ou connexion automatique.
- E-reporting inclus ou facturé séparément.
- Durée et conditions de conservation.
Les conditions commerciales peuvent évoluer.
🧾 Logiciel gratuit
La gratuité d’un logiciel ne permet pas de conclure à sa conformité.
Vérifier comment il produit les données structurées et assure leur transmission par une plateforme agréée.
Un simple générateur de PDF ne couvre pas l’ensemble des obligations.
☁️ Hébergement, sécurité et conservation
☁️ Hébergement
Examiner les engagements du prestataire :
- Localisation des données et sauvegardes.
- Identité des hébergeurs et sous-traitants.
- Transferts éventuels hors Union européenne.
- Disponibilité et continuité du service.
- Conditions de récupération des données.
🔐 Sécurité
- Authenticité de l’origine.
- Intégrité et lisibilité des factures.
- Confidentialité des informations.
- Traçabilité des opérations.
- Gestion des habilitations.
- Sauvegarde et restauration.
🗄️ Conservation
Les factures constituent des pièces justificatives comptables à conserver pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.
Vérifier que le contrat couvre la conservation des fichiers et leur restitution dans un format exploitable.
La disponibilité d’une facture sur une plateforme ne suffit pas à démontrer que toutes les obligations de conservation sont couvertes.
📄 Formats électroniques
📑 Factur-X
Format hybride associant :
- Un document PDF lisible.
- Un fichier XML intégré.
- Des données exploitables automatiquement.
Un PDF ordinaire ne devient pas Factur-X par un simple changement de nom.
🧩 UBL
Format XML structuré utilisé pour échanger les données de facturation entre systèmes informatiques.
La solution utilisée peut produire une représentation lisible pour les utilisateurs.
⚙️ CII
Format XML normalisé permettant de décrire les informations de la facture dans des champs structurés.
Le choix du format dépend des possibilités offertes par les logiciels et la plateforme.
✍️ Mentions et données à contrôler
Les rubriques suivantes présentent les principaux contrôles. Les mentions exactes dépendent du vendeur, du client, de l’activité et du régime fiscal applicable.
🏢 Identification
- Identité et adresse du vendeur.
- Identifiant de l’entreprise.
- Forme juridique et capital, lorsque requis.
- Mention EI pour l’entrepreneur individuel.
- Mentions d’immatriculation applicables.
- Numéros de TVA lorsque requis.
- Identité et adresse du client.
🧾 Facture et opération
- Numérotation unique, chronologique et continue.
- Date d’émission.
- Date de livraison, de prestation ou d’acompte.
- Désignation des biens ou services.
- Quantités et prix unitaires.
- Réductions de prix applicables.
- Référence du bon de commande, le cas échéant.
💶 Montants et paiement
- Totaux HT et TTC.
- Taux et montants de TVA applicables.
- Date d’échéance.
- Conditions d’escompte.
- Taux des pénalités de retard.
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour les relations professionnelles concernées.
🆕 Quatre mentions complémentaires
Selon le calendrier d’entrée en vigueur applicable à l’émetteur :
- SIREN du client professionnel.
- Adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse du client.
- Nature des opérations : biens, services ou combinaison des deux.
- Mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.
⚖️ Mentions particulières
Selon la situation :
- Référence applicable à la franchise en base de TVA.
- Mention d’exonération.
- Autoliquidation.
- Autofacturation.
- Mentions propres à l’activité ou à l’opération.
Les références fiscales des modèles doivent être tenues à jour.
🔄 Statuts de traitement
Le suivi distingue notamment :
- Déposée : facture déposée dans le circuit.
- Rejetée : anomalie détectée par une plateforme.
- Refusée : refus exprimé par le destinataire.
- Encaissée : données d’encaissement transmises lorsqu’elles sont requises.
Des statuts complémentaires peuvent être proposés.
🧾 Exemple de lecture d’une facture
Exemple pédagogique simplifié : les montants illustrent une opération. Ce tableau ne constitue ni un modèle exhaustif ni une facture électronique structurée.
Sur mobile, faites défiler le tableau horizontalement si nécessaire.
| Rubrique | Exemple |
|---|---|
| Numéro | 2026-001, dans une séquence chronologique et continue. |
| Fournisseur et client | Identités, adresses et identifiants à renseigner. |
| Date d’émission | 15 septembre 2026. |
| Prestation | Mission de conseil réalisée les 14 et 15 septembre 2026 : 2 journées à 500 € HT. |
| Total HT | 1 000,00 €. |
| TVA à 20 % | 200,00 €. |
| Total TTC | 1 200,00 €. |
| Échéance | 15 octobre 2026, règlement par virement. |
| Conditions de paiement | Conditions d’escompte, taux des pénalités et indemnité forfaitaire applicable à préciser. |
🗓️ Organiser la mise en œuvre
① Diagnostiquer
- Recenser les flux de facturation.
- Identifier les opérations concernées.
- Mesurer les volumes.
- Vérifier les obligations déjà applicables.
② Fiabiliser
- Contrôler les identifiants des entreprises.
- Vérifier les numéros de TVA.
- Actualiser les adresses.
- Compléter les fichiers clients et fournisseurs.
③ Choisir
- Consulter la liste officielle.
- Comparer les fonctionnalités.
- Vérifier les connexions disponibles.
- Évaluer le coût total et la réversibilité.
④ Organiser
- Désigner les responsables.
- Définir les droits d’accès.
- Formaliser les contrôles.
- Coordonner les échanges avec l’expert-comptable.
⑤ Tester
- Configurer les accès et les connexions.
- Tester la réception.
- Tester l’émission avant son échéance.
- Vérifier les rejets, corrections et exports.
⑥ Suivre
- Former les utilisateurs.
- Informer les partenaires.
- Traiter les anomalies.
- Contrôler les transmissions et la conservation.
🌐 Sources officielles
🏛️ Présentation et calendrier
Périmètre, échéances et fonctionnement de la réforme.
✅ Plateformes et secteur public
Vérifier les opérateurs et consulter les services publics de facturation.
📚 Factures et conservation
Contrôler les règles applicables aux documents et à leur conservation.
📌 À retenir
- Réception : obligation applicable depuis le 1er septembre 2026 aux entreprises assujetties établies en France.
- Émission : depuis septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ; à partir de septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
- Périmètre : distinguer facturation électronique, transmission des données de transaction et données de paiement.
- Solution : utiliser une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible.
- Organisation : fiabiliser les données, contrôler les échanges et assurer la conservation des factures.
Le passage à la facturation électronique concerne à la fois les outils, les données et les procédures de l’entreprise.